11.12.09

La garde à vue dans l'état prétotalitaire français

En France vous pouvez être jeté en prison pour un oui ou pour un non. Et ça concerne plusieurs centaines de milliers de personnes chaque année !

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LES TROIS ARRETS DE LA COUR DES DROITS DE L'HOMME SUR LA GARDE A VUE (évidemment complètement ignorés par la France pour le moment) :

* Illégalité d'une garde à vue sans avocat

* Accès au dossier lors de l'enquête pénale

* L'aveu sans avocat n'est pas une preuve

1 commentaire:

Josick a dit...

Etat pré-totalitaire français, ça c'est très bien vue comme expression !