LES TROIS ARRETS DE LA COUR DES DROITS DE L'HOMME SUR LA GARDE A VUE (évidemment complètement ignorés par la France pour le moment) :
* Illégalité d'une garde à vue sans avocat
* Accès au dossier lors de l'enquête pénale
* L'aveu sans avocat n'est pas une preuve
1 commentaire:
Etat pré-totalitaire français, ça c'est très bien vue comme expression !
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